Protection des données personnelles

Le Département de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données et à la Loi informatique et Libertés de 1978 modifiée.

Le fondement juridique de ce traitement repose sur la mission d’intérêt public.

Finalité des traitement

Les données sont collectées aux fins de permettre aux bénéficiaires et partenaires d’utiliser le Chèque réussite, le Pass Sport 5ème et les services associés. Le traitement de ces données relève de votre consentement et de l’exécution d’un contrat.

Données collectées

Les données collectées sont des données d’identification et de contact, des données d’ordre économique et des données de suivi. Le recueil de ces données est nécessaire pour utiliser le Chèque réussite, le Pass Sport 5ème et les services associés.

Destinataires des données

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données : le personnel du Département de la Seine-Saint-Denis habilité, le personnel du sous-traitant [Société Up Coop] lié au Département de la Seine-Saint-Denis par contrat pour mettre en œuvre le traitement.

Les données personnelles sont hébergées en France. Toutefois certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert hors UE. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, notamment par des Règles d’Entreprises Contraignantes (“Binding Corporate Rules” ou “BCR”).

Conservation des données

Les données collectées seront conservées 2 ans après la fin d’année scolaire, puis seront systématiquement détruites.

Cookie 

Le sous-traitant utilise un seul cookie :  « persistent_removable_cookie_legal_notice » pour la finalité exclusive de l'utilisation du service. Il est conservé un an moins un jour. Aucun cookie de tracking n’est utilisé.

Droits des personnes

Vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification, d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.

Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment et, pour des motifs légitimes, demander l’effacement des données vous concernant, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative. Il est précisé que l’exercice de ces droits peut empêcher l’exécution des prestations attendues.

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de notre Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Vos données à caractère personnel nous sont nécessaires en raison d’une exigence réglementaire.  

Dans ce contexte, si vous refusez de nous transmettre vos données à caractère personnel, nous vous informons que ce refus aura pour conséquence(s) la non délivrance du Chèque réussite et du Pass Sport 5ème. 

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, le délégué à la protection des données peut être contacté :

  • par courrier électronique : dpo@seinesaintdenis.fr
  • par courrier postal : Département de la Seine-Saint-Denis, Direction de l’innovation numérique et des systèmes d’information, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, BP 193, 93006 BOBIGNY CEDEX.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (En France : CNIL – 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr 

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